Qu'est ce qu'une Communauté de communes

En France, la communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002.

Les dispositions correspondantes sont codifiées par les parties législatives (texte) et réglementaires (texte) du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dont l'article L5214-1 donne la définition suivante :

« La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.

Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. »

Contrairement aux autres intercommunalités (communautés d'agglomération et communautés urbaines), les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population.

La seule contrainte est la continuité géographique, qui ne remet pas en cause les communautés de communes créées antérieurement.


- Principales caractéristiques  

C'est un EPCI à fiscalité propre par la taxe professionnelle et le plus souvent la TPU (taxe professionnelle unique avec reversement partiel aux communes).

Il est administré par un conseil communautaire.
Les délégués de chaque commune sont élus par les conseils municipaux.
Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.


- Compétences obligatoires :

- développement économique
- aménagement de l'espace.

- une compétence à choisir parmi quatre blocs :

protection et mise en valeur de l'environnement
politique du logement et du cadre de vie
création, aménagement et entretien de la voirie
construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire.

Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même.

Les communes choisissent, à l'intérieur des blocs, les compétences précises qu'elles délèguent à la communauté.

À partir du moment où les compétences sont déléguées, les communes ne peuvent plus les exercer.

Voici quelques détails sur la communauté de communes d'Yvetot :

La communauté de communes de la Région d'Yvetot concerne environ 21 000 habitants et regroupe 14 communes en son sien.

Les communes sont :

- Yvetot
- Sainte-Marie-des-Champs
- Valliquerville
- Allouville-Bellefosse  
- Auzebosc  
- Touffreville-la-Corbeline
- Veauville-lès-Baons  
- Autretot
- Hautot-Saint-Sulpice  
- Saint-Clair-sur-les-Monts  
- Écretteville-lès-Baons  
- Bois-Himont
- Baons-le-Comte  
- Hautot-le-Vatois

La communauté de communes de la Région d'Yvetot à en charge :

Le ramassage des déchets ( poubelle, carton et tri sélectif )
La gestion de la décheterie
La gestion de l'école de musique
La gestion de la bibliothéque
La gestion de la médiathéque
ainsi que le personnel et les locaux des lieux cités ci dessus.

Merci, Matt.

La complémentarité entre communes rurales et ville centre me paraît nécessaire dans les domaines de compétence actuels: domaine culturel, gestion et valorisation des déchets, développement économique. D'autres compétences sont envisageables: tourisme (projet de création d'un terrain de camping-caravaning intercommunal), urbanisme, ...

Quels sont les avantages pour Yvetot à faire partie de la Communauté de Communes? Mutualiser les moyens et les charges, et ainsi réaliser une économie d'échelle. Par ailleurs, la compétence économique est importante pour la création d'emplois.

Malheureusement, l'économie d'échelle réalisée du fait du transfert des charges à la Com'Com' n'a pas été répercutée par la municipalité d'Yvetot sur les avis d'imposition des Yvetotais.